La loi du 3/01/2003 relative à la sécurité des piscines entre en vigueur.
- « A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade. (nouvelles constructions).
- Les propriétaires de piscines enterrées, non closes privatives à usage individuel ou collectif, installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé contre les risques de noyade. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
- Le non respect de cette loi relative à la sécurité des piscines est puni de 45000 € d'amende. »
Les propriétaires de fosses septiques autonomes ont obligation de nettoyer leur installation tous les quatre ans
