Info Mairie : reconnaissance du caractère de calamité agricole suites aux inondations des 10 et 11 mai 2020 Publiée le 7 janv. 2021

Suites aux inondations des 10 et 11 mai 2020, les terres agricoles de Villemoustaussou ont été reconnues comme ayant le caractère de calamités agricoles.

Les biens sinistrés (définis dans l’arrêté ministériel) sont :

Pertes de fonds sur sols, vignes, ouvrages agricoles privés (chemins, fossés, buses, digues, talus, terre), clôtures, matériel technique professionnel de maraîchage non-assurable ;

Pertes de récolte maraîchage : tomates, courgettes, pastèques, choux-rave, oignons, courges, poivrons, aubergines, concombres, épinards, carottes, fèves, haricots verts.


Les conditions d’éligibilité pour une indemnisation sont les suivantes :

Seuls les exploitants agricoles actifs à la date du sinistre et justifiant de la souscription d’une assurance agricole incendie tempête peuvent prétendre à indemnisation.

A ce titre, ils peuvent déposer auprès de la DDTM de l’Aude un dossier de demande d’indemnisation.

Les dossiers sont à adresser par courrier postal pour le 15 février 2021 dernier délai à l’adresse suivante :

DDTM de l’Aude - Service économie agricole et développement rural

105 Bd Barbès CS 40001 – 11838 CARCASSONNE cedex

Le dossier d’indemnisation et sa notice sont à télécharger sur le site des services de l’État (http://www.aude.gouv.fr/calamites-agricoles-procedures-en-cours-r510.html) ou sur demande auprès des services de la DDTM de l’Aude.


Téléchargez l’arrêté ministériel en cliquant ici

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