Depuis le 1^er janvier 2023, l’Etat a mis en place une nouvelle déclaration obligatoire des biens immobiliers.

Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023 et afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, tous les propriétaires (particuliers ou entreprises) d’un bien immobilier à usage d’habitation sont tenus de déclarer l’occupation de leur(s) logement(s) avant le 1^er juillet 2023.

Pour chaque logement, vous devrez indiquer à l’administration fiscale les informations suivantes :

1. les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
2. la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
3. l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
4. la période d’occupation (ou de vacance) du bien dont vous êtes propriétaire (début, fin de la période d’occupation) ;
5. Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien
6. le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Cette déclaration est à réaliser en ligne, à partir de votre espace personnel ou professionnel du site www.impots.gouv.fr , onglet « Gérer mes biens immobiliers ».

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Si vous avez des questions ou des difficultés pour effectuer cette déclaration, contactez :

• 0 809 401 401 (numéro non surtaxé), numéro d’assistance des usagers particuliers
• Le service des impôts via la messagerie sécurisée
• La Maison France services de Villemoustaussou au 04 68 78 54 63.