Le conciliateur de justice

Vous rencontrez un problème, un litige ? Pensez au conciliateur de justice.

07/05/2021

Qu’est-ce que la conciliation de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Quelles sont ses compétences ?

Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent :

- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires

- Différends relatifs à un contrat de travail

- Litiges de la consommation

- Litiges entre commerçants

- Litiges en matière de droit rural

- Litiges en matière prud'homale

Situations pour lesquelles il n’est pas compétent :

- Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)

- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales

- Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Comment saisir le conciliateur ?

Il est saisi de la propre initiative d’une des parties. Pour cela une simple prise de rendez-vous en mairie suffit.

Il peut également être saisi par un juge d’instance dans le cadre d’une conciliation déléguée.

Pour prendre rendez-vous avec M. VIDAL, vous pouvez le contacter par téléphone au 06.11.35.05.77 ou par mail : pierre.vidal11000gmailcom

L'info en + :

Rendez-vous en mairie

M. VIDAL vous reçoit en Mairie de 9h à 12h, tous les 2ème et 4ème lundis du mois

Dernière mise à jour : 07 mai 2021

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